17 Mai 2021 à 13h17 - 3804

Quel statut utiliser pour faire de la location meublée ?

Faire de la location meublée permet de réaliser des rendements de qualité, en particulier grâce au statut de loueur en meublé qui est une ouverture à des possibilités de défiscaliser de manière efficace. Il en existe deux : le loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le loueur en meublé professionnel (LMP). Par ailleurs, il est également possible de profiter des avantages issus de la structure qui peut être la SARL de famille ou la SCI familiale.

 

Les deux statuts pour la location meublée

La location meublée non professionnelle (LMNP)

Afin de jouir de ce statut, les loyers que vous percevez sur l’année en totalité ne doit pas dépasser 23 000 euros TTC. Ils n’excèderont pas la moitié des revenus de votre foyer fiscal, quel que soit le nombre de logements loués meublés que vous détenez.

 

La location meublée professionnelle (LMP)

Dans le cas où le montant total de ces recettes est supérieur à 23 000 euros TTC par an, ce sera le statut de LMP dont vous jouirez. Cela, même s’ils ne proviennent que d’un seul bien loué meublé. Le montant des loyers annuels doit également être supérieur aux revenus du foyer fiscal.

 

LMNP et LMP permettent de profiter de la déduction des charges et des frais divers sous le régime réel d’imposition. La TVA de l’achat d’une résidence avec services peut être récupérée. Les loyers seront gommés par les dotations aux amortissements calculés sur plusieurs dizaines d’années, étant donné que l’amortissement de l’immobilier se fait sur plus de 15 ans, voire plus de 20 ans. Le dispositif Censi-Bouvard est une ouverture à une défiscalisation de 11% avec engagement de détention du bien sur 9 ans. Quant au régime micro BIC, il permet de profiter d’un abattement allant jusqu’à 71%.

 

Quelle structure juridique choisir ?

En ce qui concerne la structure juridique, deux choix également : la SARL de famille ou la SCI familiale. Notons que ces deux statuts ne sont pas obligatoires pour un bien géré par soi-même, mais qu’il est plutôt recommandé lorsqu’il s’agit d’un actif en indivision. Par exemple, un immobilier reçu en héritage et qui représente la réserve héréditaire à laquelle plusieurs successeurs ont droit. D’où le choix de confier la gestion à un gérant nommé par ces derniers, après constitution d’une société, qui peut être l’une des deux citées précédemment.

Le fonctionnement est le même pour ces deux structures : les membres de la famille ayant droit aux revenus locatifs du bien acquièrent des parts de sociétés, afin de leur permettre :

  • le droit aux votes lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • la perception de leur part de revenus locatifs au moment de la distribution des loyers

 

La SARL de famille

Elle n’est destinée qu’à des associés qui sont membres d’une seule famille et dont le degré de parenté est du premier degré. La SARL de famille peut être adaptée aussi bien à la location meublée qu’à la location nue. Elle fonctionne sur les mêmes bases qu’une SARL ordinaire, c’est-à-dire pour supporter tous types d’activité, dont commercial (ce qui est le cas de la location meublée, générant des bénéfices industriels et commerciaux).

 

La SCI familiale

La SCI familiale en revanche ne peut être adapté qu’à un seul mode d’exploitation qui est la location nue. En ce qui concerne les associés, la SCI familiale est plus souple puisque ces derniers peuvent inclure des individus ne faisant pas forcément partie de la même famille.

En cas de location meublée saisonnière, les associés peuvent continuer à se servir de la SCI familiale comme support. Si la durée de la mise en location en mode meublée devient définitive, le basculement vers la gestion par une SARL de famille est obligatoire.

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